Démarches et formalités administratives

Question-réponse

Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Vérifié le 21/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont <span class="miseenevidence">remplacés par les tribunaux judiciaires</span>.

Les tribunaux d'instance ont été <span class="miseenevidence">intégrés au sein du tribunal judiciaire </span>lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.

<MiseEnEvidence/>Les tribunaux d'instance situés dans une <span class="miseenevidence">autre ville</span> que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées<span class="miseenevidence"> tribunaux de proximité</span>.<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>


 Attention :

il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

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