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Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Question-réponse
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
Vérifié le 24/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu’elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Cette catégorie d’emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la fonction publique d’État ou arrêté ministériel pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Tout emploi qui n’est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans jusqu’au 30 août 2023.
À partir du 1
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez partir à la retraite plus tôt qu’un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.
De manière générale, les fonctionnaires de catégorie active peuvent partir à la retraite à partir de 57 ans jusqu’au 30 août 2023.
À partir du 1
Pour certains emplois dits
Il sera aussi progressivement relevé jusqu’à 54 ans à partir de 2030.
Les emplois dits super-actifs sont les suivants :
- Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris
- Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts
- Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
- Fonctionnaire des services actifs de la police nationale
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, plus tôt qu’un fonctionnaire de catégorie sédentaire.
L’âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l’âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.
Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d’une majoration de votre pension de retraite.
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.
Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.
Exemple
Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
-
Liste des emplois de la fonction publique d’État de catégorie active
-
Articles 25 – III, 26, 27, 53, 55, 65-4
Pour en savoir plus
-
Emplois de la fonction publique d’Etat classés en catégorie active
Legifrance
-
Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Direction de l’information légale et administrative
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