Accueil particuliers
>
Famille – Scolarité
>
Règlement d'une succession
>
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
-
Code civil : articles 809 à 809-3Ouverture de la vacance
-
Code civil : articles 810 à 810-6Pouvoirs du curateur
-
Code civil : articles 810-7 à 810-12Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
-
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349Mission du curateur
-
Code de procédure civile : article 1354Successions en déshérence
-
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
-
Acheter un bien immobilier vendu par le DomaineTéléservice
Pour en savoir plus
-
La vente des biens issus des successions vacantesDirection générale des finances publiques
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
