Démarches et formalités administratives

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=R52912">successions vacantes</a>.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine


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Ministère chargé des finances


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