Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
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Effectuer une pré-demande de PacsTéléservice personnalisé sur SP
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Convention modificative type de PacsFormulaire
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Déclaration conjointe de modification d’un PacsFormulaire
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Déclaration conjointe de dissolution d’un PacsFormulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étrangerFormulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Direction de l’information légale et administrative
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