Dossier
Affaire pénale
Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures alternatives au procès
Lancement des poursuites
Déroulement d'un procès
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Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitFormulaire
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Porter plainte avec constitution de partie civileModèle de document
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Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueModèle de document
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Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceFormulaire
Questions ? Réponses !
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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? -
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? -
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Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? -
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ? -
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Et aussi
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