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Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>), à condition qu'ils n'aient pas déjà été <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=F17059">payés par la succession</a>.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> (lien de parenté)
- Justificatif du paiement de ces frais
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (<span class="expression">absence d'actif successoral</span>)
Ces frais sont à déclarer comme une <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=F444">pension alimentaire versée à un ascendant</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Département |
Date limite de déclaration |
01 au 19 |
<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> |
55 au 974/976 |
<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> |
Non résidents |
<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)
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Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
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Impôts : accéder à votre espace ParticulierTéléservice
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)Formulaire
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Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances
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