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Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Fiche pratique
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Vérifié le 03/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.
<span class="miseenevidence">Tous les salariés</span> peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Il en est de même pour les salariés en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.
Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).
À noter
vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.
Action de formation obligatoire
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (exemples : convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
Votre refus de suivre la formation <span class="miseenevidence">constitue une faute</span> pouvant justifier votre licenciement.
Action de formation non obligatoire
Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=F3087">bilan de compétences</a> et de <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.
Votre accord est <span class="miseenevidence">nécessaire</span> pour suivre ces actions.
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<span class="miseenevidence">Oui</span>, votre rémunération est maintenue.
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<span class="miseenevidence">Oui</span>, votre rémunération est maintenue.
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<span class="miseenevidence">Non</span>, votre rémunération n'est pas maintenue.
Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, la formation est effectuée dans une limite horaire par salarié (définie par accord d'entreprise).
Cette limite peut aussi correspondre à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.
<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord</span>, cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait).
Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.
Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
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Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
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Pendant le temps de travail -
Hors temps de travail
Votre protection sociale est maintenue.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…).
Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Vous pouvez démissionner.
<span class="miseenevidence">Cependant</span>, votre contrat de travail peut comporter une <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.
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Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation
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Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences
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Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation
Questions ? Réponses !
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Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ? -
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? -
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Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
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Pour en savoir plus
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Plan de développement des compétences
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