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Litiges
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolutionInstitut national de la consommation (INC)
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Litiges de consommation couranteMinistère chargé de l'économie
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Refus de vente au consommateurInstitut national de la consommation (INC)
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La médiation : règlement extra judiciaire des litigesMinistère chargé de l'économie
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Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €Commission européenne
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Pratiques commerciales déloyalesMinistère chargé des finances
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La vente sans commande préalable – La vente forcée par correspondanceInstitut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
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