Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
-
Écrire au professionnel en cas d’envoi forcé d’un objet à son domicileModèle de document
-
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n’affiche pas les prixModèle de document
-
Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentementModèle de document
-
Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementModèle de document
-
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévueModèle de document
-
Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeureModèle de document
-
Modèle de document
-
Modèle de document
-
Modèle de document
-
Modèle de document
-
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandéModèle de document
-
Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesseModèle de document
-
Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxModèle de document
-
Déposer une plainte relative au contenu d’une publicitéTéléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)Argent – Impôts – Consommation
-
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
-
La remise d’un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
-
Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
-
Vente hors établissement (ou « démarchage à domicile »)
Institut national de la consommation (INC)
-
Ministère chargé de l’économie
-
Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l’économie
-
Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l’économie
-
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l’économie
-
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
-
Vente sans commande préalable – Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
-
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l’économie
-
Ministère chargé de l’économie
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io