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Impôt sur le revenu – Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…).
Situation personnelle
La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :
- Elle doit avoir au moins 75 ans en 2022
- Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
- Vous ne devez pas avoir <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=R54921">d'obligation alimentaire</a> envers elle.
Conditions de ressources
Le revenu imposable 2022 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
-
Personne seule -
Couple marié ou pacsé
<span class="valeur">11 441,49 €</span>
<span class="valeur">17 762,96 €</span>
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=F415">l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites</a> et de <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=F34328">l'abattement accordé aux personnes âgées</a>.
Vous pouvez déduire les avantages en nature <span class="miseenevidence">pour leur montant réel</span>.
Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.
La déduction est limitée à <span class="valeur">3 786 €</span> par personne accueillie en 2022.
À noter
la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.
Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=F387">majoration du quotient familial pour invalidité</a>.
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.fontaine-fourches.fr/demarches-et-formalites-administratives/?xml=R1281">notice explicative</a>, ainsi que la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 <span class="miseenevidence">débute le 13 avril 2023</span>.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Département |
Date limite de déclaration |
01 au 19 |
<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span> |
55 au 974/976 |
<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span> |
Non résidents |
<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span> |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156)
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